863.Lorsqu’un usage dérogatoire protégé d’un groupe qui a un degré d’incidence égal ou supérieur à 14 au troisième alinéa de l’article 856 ou qu’un usage dérogatoire protégé d’un groupe qui n’est pas mentionné au troisième alinéa de l’article 856 a cessé d’être exercé ou a été interrompu pendant six mois, cet usage ne peut plus être exercé et les droits acquis qui protègent son exercice sont perdus.
863.Lorsqu’un usage dérogatoire protégé d’un groupe qui a un degré d’incidence égal ou supérieur à 14 au tableau du troisième alinéa de l’article 856 ou qu’un usage dérogatoire protégé d’un groupe qui n’est pas mentionné au tableau du troisième alinéa de l’article 856 a cessé d’être exercé ou a été interrompu pendant six mois, cet usage ne peut plus être exercé et les droits acquis qui protègent son exercice sont perdus.
863.Lorsqu’un usage dérogatoire protégé d’un groupe qui a un degré d’incidence égal ou supérieur à 14 au tableau du troisième alinéa de l’article 856 ou qu’un usage dérogatoire protégé d’un groupe qui n’est pas mentionné au tableau du troisième alinéa de l’article 856 a cessé d’être exercé ou a été interrompu pendant six mois, cet usage ne peut plus être exercé et les droits acquis qui protègent son exercice sont perdus.
